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Indemnités de départ volontaire pour le personnel des tribunaux et de la défense publique de D.C.

Cette loi autorise les tribunaux du District de Columbia et le Service de Défense Publique à mettre en place un programme d'indemnités de départ volontaire. Ce programme vise à encourager les employés non judiciaires à quitter volontairement leur poste en échange d'un paiement unique, dont le montant est plafonné par la réglementation fédérale. L'objectif est de gérer le personnel de manière plus efficace au sein de ces institutions juridiques clés.
Points clés
Autorisation d'offrir des indemnités de départ uniques aux employés non judiciaires des tribunaux de D.C. et au personnel du Service de Défense Publique qui choisissent de partir volontairement.
Le programme est volontaire et vise à restructurer ou à réduire les effectifs au sein de ces agences.
Le montant maximal de l'indemnité est limité par les règles fédérales existantes concernant les départs volontaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9505
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2024-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Courts and Public Defender Service Voluntary Separation Incentive Payments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9505.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation d'offrir des indemnités de départ uniques aux employés non judiciaires des tribunaux de D.C. et au personnel du Service de Défense Publique qui choisissent de partir volontairement.
  • Le programme est volontaire et vise à restructurer ou à réduire les effectifs au sein de ces agences.
  • Le montant maximal de l'indemnité est limité par les règles fédérales existantes concernant les départs volontaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail