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Prolongation des opportunités de contrats fédéraux pour les petites entreprises défavorisées

Ce projet de loi modifie les règles du programme 8(a), qui soutient les petites entreprises appartenant à des groupes défavorisés dans l'obtention de contrats fédéraux. Le changement accorde à ces entreprises plus de temps pour obtenir leur premier contrat avant que la période officielle de participation au programme ne commence. L'objectif est d'améliorer le taux de réussite et la croissance de ces petites entreprises sur le marché fédéral.
Points clés
La période d'éligibilité au programme 8(a) ne commencera plus automatiquement à la date de certification.
Le décompte du programme commencera désormais à la première des deux dates suivantes : l'obtention du premier contrat ou deux ans après la certification.
Cela offre jusqu'à deux années supplémentaires aux petites entreprises pour se préparer et décrocher leur premier contrat fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9509
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2024-09-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extended Opportunity for Small Disadvantaged Businesses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9509.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période d'éligibilité au programme 8(a) ne commencera plus automatiquement à la date de certification.
  • Le décompte du programme commencera désormais à la première des deux dates suivantes : l'obtention du premier contrat ou deux ans après la certification.
  • Cela offre jusqu'à deux années supplémentaires aux petites entreprises pour se préparer et décrocher leur premier contrat fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie