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Protection de la vie privée des étudiants: Interdiction de la collecte obligatoire de données menstruelles.

Ce projet de loi vise à protéger la vie privée des élèves et des étudiants. Il interdit aux établissements d'enseignement qui exigent des informations sur le cycle menstruel de leurs élèves de recevoir des fonds fédéraux. Cela garantit que les institutions doivent respecter la confidentialité des données de santé sensibles pour conserver leur financement public.
Points clés
Les établissements d'enseignement perdront leur financement fédéral s'ils exigent la divulgation d'informations sur le cycle menstruel des étudiants.
Renforcement de la protection de la vie privée des étudiants concernant les données de santé sensibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_951
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PERIOD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_951.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement perdront leur financement fédéral s'ils exigent la divulgation d'informations sur le cycle menstruel des étudiants.
  • Renforcement de la protection de la vie privée des étudiants concernant les données de santé sensibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation Santé Tribunaux et Justice