Augmentation des opportunités de contrats fédéraux pour les PME détenues par des femmes.
Cette loi augmente l'objectif de contrats fédéraux attribués aux petites entreprises détenues par des femmes de 5% à 7%, visant à accroître leur participation au marché. Elle établit de nouveaux mécanismes de contrats dédiés et simplifie les procédures pour les agences gouvernementales afin d'attribuer des marchés à ces entreprises en réduisant les obstacles bureaucratiques. Pour être comptabilisés dans les nouveaux objectifs, les entreprises devront obtenir une certification formelle plutôt que de s'auto-certifier.
Points clés
L'objectif de contrats fédéraux pour les entreprises détenues par des femmes passe de 5% à 7%, élargissant l'accès au marché.
Création de contrats fédéraux exclusifs et à long terme (IDIQ) spécifiquement pour les petites entreprises détenues par des femmes.
Simplification du processus d'attribution des contrats de gré à gré (sole source) à ces entreprises en supprimant certaines exigences de justification.
Les contrats ne compteront pour les nouveaux objectifs que si l'entreprise est formellement certifiée, éliminant l'auto-certification pour le suivi.
Expiré
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