Contrôle accru du Congrès sur l'adoption des règles bancaires internationales
Cette loi renforce la surveillance du Congrès sur les agences financières américaines (comme la Fed et la SEC) lorsqu'elles interagissent avec des organismes de réglementation internationaux. Elle garantit que les nouvelles normes financières mondiales ne peuvent être mises en œuvre aux États-Unis sans une analyse coûts-avantages publique et un examen explicite du Congrès. Cela vise à protéger le système financier américain et les consommateurs contre des réglementations étrangères potentiellement préjudiciables.
Points clés
Les agences financières doivent informer le Congrès et attendre 60 jours avant de rejoindre de nouvelles organisations réglementaires internationales.
L'application des normes financières internationales dans le droit américain nécessite désormais une analyse coûts-avantages publique et une justification de leur utilité pour les intérêts américains.
Transparence accrue: Les agences doivent rendre compte publiquement et régulièrement de leurs activités au sein des organismes financiers internationaux.
Statut:
Expiré
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