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Allègement des prêts étudiants pour les militaires en service actif.

Ce projet de loi simplifie le processus de pardon des prêts étudiants pour service public (PSLF) pour les militaires en service actif. Les mois où les paiements de prêts fédéraux ont été suspendus (différés ou en sursis) en raison du service actif seront automatiquement comptés comme des paiements admissibles. La certification de l'emploi pour les militaires sera également automatisée.
Points clés
Les périodes de report ou de sursis des prêts étudiants dues au service militaire actif seront automatiquement comptées comme des paiements admissibles pour le programme PSLF.
Les ministères de la Défense et de l'Éducation doivent certifier automatiquement les périodes d'emploi militaire pour l'allègement des prêts, sans nécessiter de démarches supplémentaires de la part des militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9517
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2024-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Education to deem each month for which certain Federal student loans are in deferment during a period of active duty service as months counted toward public service loan forgiveness, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9517.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les périodes de report ou de sursis des prêts étudiants dues au service militaire actif seront automatiquement comptées comme des paiements admissibles pour le programme PSLF.
  • Les ministères de la Défense et de l'Éducation doivent certifier automatiquement les périodes d'emploi militaire pour l'allègement des prêts, sans nécessiter de démarches supplémentaires de la part des militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation Prestations