Loi Stopper la Faillite du Pays : Plafonnement de la Croissance des Dépenses Fédérales
Ce projet de loi établit un plafond permanent sur la croissance annuelle des dépenses fédérales totales, affectant directement le financement de tous les programmes gouvernementaux. La croissance des dépenses sera limitée à la somme de l'inflation moyenne et du changement démographique moyen des trois années précédentes. Si les dépenses dépassent cette limite, des coupes budgétaires automatiques (séquestration) seront déclenchées dans tous les domaines non exemptés, ce qui pourrait entraîner une réduction du financement des services publics.
Points clés
Plafonnement de la croissance des dépenses: À partir de l'exercice 2025, les dépenses fédérales totales ne peuvent augmenter plus que la somme de l'inflation moyenne et de la croissance démographique moyenne des trois années précédentes.
Coupes budgétaires automatiques: Si le plafond est dépassé, l'excédent sera automatiquement annulé (séquestré) par des réductions proportionnelles dans tous les comptes et programmes budgétaires non exemptés.
Seuil élevé pour augmenter les dépenses: Le Congrès ne peut augmenter la limite de dépenses établie qu'avec un vote affirmatif des deux tiers des membres de la Chambre des représentants et du Sénat.
Expiré
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