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Nouvelles restrictions d'immigration pour les résidents des territoires palestiniens.

Ce projet de loi annule immédiatement la protection temporaire (DED) accordée précédemment à certains Palestiniens et impose de nouvelles restrictions migratoires strictes. Les personnes qui résidaient habituellement dans les territoires administrés par les Palestiniens (Judée et Samarie ou Gaza) ou qui détiennent un passeport de l'Autorité Palestinienne ne peuvent plus demander l'asile, le statut de réfugié, le statut de protection temporaire (TPS) ou la liberté conditionnelle humanitaire. Cette législation rend ces individus inadmissibles aux États-Unis et passibles d'expulsion.
Points clés
Annulation immédiate du statut de départ forcé différé (DED) accordé à certains Palestiniens en février 2024.
Les individus résidant dans les territoires palestiniens ou détenant un passeport de l'AP sont considérés comme inadmissibles aux États-Unis et sujets à l'expulsion.
Interdit à ces individus d'obtenir le statut de réfugié, l'asile, le statut de protection temporaire (TPS) ou l'entrée humanitaire (parole).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9526
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2024-09-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Amnesty for Hamas Sympathizers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9526.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation immédiate du statut de départ forcé différé (DED) accordé à certains Palestiniens en février 2024.
  • Les individus résidant dans les territoires palestiniens ou détenant un passeport de l'AP sont considérés comme inadmissibles aux États-Unis et sujets à l'expulsion.
  • Interdit à ces individus d'obtenir le statut de réfugié, l'asile, le statut de protection temporaire (TPS) ou l'entrée humanitaire (parole).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité