Protection des terres: Fin de l'expropriation fédérale pour les lignes électriques.
Ce projet de loi protège les droits de propriété en interdisant au gouvernement fédéral d'utiliser des fonds pour l'expropriation de terrains privés (domaine éminent) destinés aux installations de transport d'électricité. Il renforce également le contrôle des États sur l'emplacement de ces installations, leur donnant un droit de veto sur les permis fédéraux. Les citoyens ont ainsi une meilleure garantie que leurs terres ne seront pas saisies par les autorités fédérales à des fins énergétiques sans l'accord de l'État.
Points clés
Le gouvernement fédéral perd le droit de saisir de force des terres privées (domaine éminent) pour de nouvelles lignes de transport d'électricité.
L'utilisation de fonds fédéraux pour toute tentative d'expropriation liée aux infrastructures de transport est interdite.
Les États obtiennent un droit de veto: La Commission fédérale de l'énergie ne peut pas délivrer de permis si l'État concerné s'y oppose.
Expiré
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