Amendements à la Loi sur les Espèces Menacées: Incitations pour les Propriétaires Privés.
Cette loi modifie la gestion des espèces menacées en se concentrant sur l'augmentation des incitations pour les propriétaires fonciers privés à s'engager dans des efforts de conservation. Les changements clés incluent des accords garantissant l'absence de restrictions supplémentaires si une espèce est répertoriée ultérieurement, et une transparence accrue dans les décisions et les dépenses de litige gouvernementales. Ces amendements visent à optimiser la conservation tout en réduisant les charges réglementaires pour les citoyens et les États.
Points clés
Les propriétaires fonciers privés reçoivent des garanties (CCAA) que les efforts de conservation volontaires n'entraîneront pas l'imposition de restrictions d'utilisation des terres supplémentaires et plus strictes à l'avenir.
La désignation d'habitat critique sur des terres privées est limitée si des plans de gestion de conservation efficaces sont déjà en place.
Le gouvernement doit désormais publier des analyses d'impact économique et de sécurité nationale en même temps que les décisions d'inscription d'une espèce.
La transparence est accrue par l'exigence de publier les données scientifiques utilisées pour les décisions d'inscription et des rapports détaillés sur les dépenses gouvernementales pour les poursuites liées à la protection des espèces.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9533
Parrain : Rep. Westerman, Bruce [R-AR-4]
Date de début : 2024-09-10