Droit national de porter des armes à feu en public sans permis d'État.
Ce projet de loi supprime les restrictions étatiques et locales, y compris les permis et les frais, sur le port d'armes à feu en public pour les citoyens américains éligibles. Si elle est adoptée, toute personne légalement autorisée à posséder une arme pourrait la porter publiquement dans n'importe quel État sans avoir besoin de licences spécifiques de l'État. L'objectif est de garantir que le droit à l'autodéfense en dehors du domicile soit uniformément protégé à travers la nation, annulant les réglementations locales contradictoires.
Points clés
Suppression de l'exigence de permis ou de licences délivrés par l'État pour le port public d'armes à feu par les citoyens éligibles.
Interdiction pour les États et les gouvernements locaux d'imposer des sanctions pénales ou financières pour le port public d'armes par des citoyens légalement autorisés.
Les propriétaires privés ouvrant leurs locaux au public conservent le droit d'interdire les armes à feu s'ils l'affichent clairement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9534
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2024-09-11