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Nouvelle Direction Fédérale et Outils pour Stopper la Fraude dans les Programmes Publics.

Cette loi établit la Direction Fédérale Unifiée Anti-fraude (FRAUD) pour coordonner les efforts et prévenir le gaspillage dans les programmes de dépenses fédérales. Elle rend obligatoire l'utilisation d'analyses de données avancées dans les programmes à haut risque afin de protéger l'argent des contribuables. Les agences doivent également surveiller l'impact de ces nouveaux contrôles sur la charge administrative des citoyens demandant des prestations.
Points clés
Création de la Direction Fédérale Unifiée Anti-fraude (FRAUD) pour diriger la coordination de la lutte contre la fraude au sein du gouvernement.
Mise en œuvre obligatoire d'« analyses proactives » (analyse de données avancée) dans les programmes fédéraux susceptibles de paiements irréguliers importants.
Établissement d'un Fonds d'Intégrité des Programmes d'un milliard de dollars pour financer de nouvelles technologies anti-fraude.
Les agences doivent évaluer l'impact des nouveaux contrôles sur la « charge administrative » supportée par les citoyens demandant des prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9537
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2024-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

STOP Fraud Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9537.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de la Direction Fédérale Unifiée Anti-fraude (FRAUD) pour diriger la coordination de la lutte contre la fraude au sein du gouvernement.
  • Mise en œuvre obligatoire d'« analyses proactives » (analyse de données avancée) dans les programmes fédéraux susceptibles de paiements irréguliers importants.
  • Établissement d'un Fonds d'Intégrité des Programmes d'un milliard de dollars pour financer de nouvelles technologies anti-fraude.
  • Les agences doivent évaluer l'impact des nouveaux contrôles sur la « charge administrative » supportée par les citoyens demandant des prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Sécurité