arrow_back Retour à l'application

Remboursement FEMA des coûts de retraite des employés publics du 11/09.

Ce projet de loi exige que l'Agence fédérale de gestion des urgences (FEMA) rembourse les systèmes de retraite des employés publics pour les coûts liés aux prestations d'invalidité et de décès accidentels. Cela concerne le personnel impliqué dans les opérations de sauvetage, de récupération ou de nettoyage après les attaques du 11 septembre 2001. L'objectif est de stabiliser les finances de ces systèmes de retraite, assurant un soutien continu aux fonctionnaires touchés et à leurs familles.
Points clés
La FEMA est tenue de rembourser les fonds de retraite pour les prestations d'invalidité et de décès versées aux employés publics blessés ou tués lors des efforts de récupération du 11 septembre.
Plus de 3,4 milliards de dollars sont autorisés pour financer ce remboursement, garantissant la santé financière des systèmes de retraite concernés.
Les fonds sont réservés à l'usage exclusif des systèmes de retraite, protégeant ainsi la stabilité des pensions et des avantages pour les membres éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9539
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2024-09-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Administrator of the Federal Emergency Management Agency to reimburse public employee retirement systems for accidental disability retirements and accidental deaths resulting from the September 11, 2001 attacks on the World Trade Center.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9539.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FEMA est tenue de rembourser les fonds de retraite pour les prestations d'invalidité et de décès versées aux employés publics blessés ou tués lors des efforts de récupération du 11 septembre.
  • Plus de 3,4 milliards de dollars sont autorisés pour financer ce remboursement, garantissant la santé financière des systèmes de retraite concernés.
  • Les fonds sont réservés à l'usage exclusif des systèmes de retraite, protégeant ainsi la stabilité des pensions et des avantages pour les membres éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité