Traçage des machines à pilules : Nouvelles règles contre la drogue illicite.
Cette loi vise à améliorer la sécurité publique en rendant plus difficile la production de pilules illégales, souvent contenant du fentanyl. Elle exige que tous les fabricants et vendeurs de machines à comprimer et à encapsuler apposent un numéro de série permanent. Il devient illégal de posséder ou de transporter une machine dont le numéro de série a été retiré ou altéré, aidant ainsi les autorités à remonter à la source des drogues contrefaites dangereuses.
Points clés
Toutes les nouvelles machines de fabrication de pilules doivent porter un numéro de série permanent et inamovible apposé par le fabricant ou le vendeur.
Il est désormais illégal de retirer, d'altérer ou de posséder une machine en sachant que son numéro de série a été falsifié.
L'objectif est de réduire la production de pilules contrefaites dangereuses et d'améliorer la sécurité communautaire.
Statut:
Expiré
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