Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 955.
Paiements Medicare: Soutien aux services ambulatoires hospitaliers délocalisés.
Ce projet de loi modifie la manière dont Medicare rémunère certains services médicaux fournis par des cliniques hospitalières situées en dehors du campus principal. En intégrant ces paiements dans le système de paiement prospectif des services ambulatoires hospitaliers (OPPS), la loi vise à augmenter les taux de remboursement pour des services spécifiques à faible volume. L'objectif est de stabiliser financièrement ces cliniques locales et de garantir l'accès des citoyens aux soins ambulatoires nécessaires.
Points clés
Modifie les règles de paiement de Medicare pour certains services fournis par les départements ambulatoires hospitaliers délocalisés à partir de 2024.
Permet à ces établissements de recevoir des taux de remboursement plus élevés (système OPPS) pour des services spécifiques dont le montant total annuel était inférieur à 2 millions de dollars.
Vise à assurer la viabilité financière des cliniques locales et à maintenir l'accès des patients aux soins.
Statut:
Expiré
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