Protection de la voix et de l'image contre les répliques numériques non autorisées (Deepfakes)
Cette loi établit un droit de propriété fédéral sur la voix et l'image d'un individu, les protégeant contre l'utilisation non autorisée dans des répliques numériques générées par l'IA (deepfakes). Les citoyens, y compris les artistes et leurs héritiers, obtiennent le pouvoir de poursuivre ceux qui créent ou distribuent des enregistrements ou des images réalistes et falsifiés sans consentement. La loi vise à garantir le contrôle de son identité numérique et à prévenir la fraude, tout en maintenant des exceptions pour la liberté d'expression comme la satire et les reportages.
Points clés
Nouveau droit de propriété: Chaque individu (vivant ou décédé) a le droit exclusif d'autoriser l'utilisation de sa voix ou de son image visuelle dans une réplique numérique.
Sanctions élevées en cas de violation: Les individus ou entités créant ou distribuant des deepfakes non autorisés encourent des dommages-intérêts légaux allant de 5 000 USD à 25 000 USD par violation, plus les dommages réels.
Protection post-mortem: Le droit survit au décès et peut être hérité, protégeant l'héritage d'un individu jusqu'à 70 ans.
Responsabilité des plateformes en ligne: Les services en ligne (comme les médias sociaux) doivent rapidement supprimer les deepfakes non autorisés après réception d'une notification valide du titulaire des droits pour bénéficier d'une protection contre la responsabilité.
Exceptions pour la liberté d'expression: La loi prévoit des exceptions pour l'utilisation dans les actualités, les commentaires, la satire, la parodie ou les récits historiques/biographiques, sauf si la réplique représente un comportement sexuellement explicite.
Expiré
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