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Exemption des petites agences de billetterie des obligations de remboursement de vol.

Ce projet de loi exempte les petites entreprises agissant comme agents de billetterie de l'obligation légale de rembourser les vols annulés, considérablement retardés ou modifiés. Pour les citoyens, cela signifie que si vous achetez un billet auprès d'un petit agent, celui-ci ne sera plus légalement tenu de vous rembourser en cas de perturbation du vol. Cela pourrait compliquer la récupération des fonds pour les voyageurs.
Points clés
Les petites agences de billetterie sont exemptées de l'obligation de rembourser les vols annulés ou significativement retardés.
Les voyageurs utilisant de petits agents pourraient rencontrer des difficultés pour obtenir un remboursement direct en cas de problèmes de vol.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9552
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flight Refund Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9552.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites agences de billetterie sont exemptées de l'obligation de rembourser les vols annulés ou significativement retardés.
  • Les voyageurs utilisant de petits agents pourraient rencontrer des difficultés pour obtenir un remboursement direct en cas de problèmes de vol.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Économie