arrow_back Retour à l'application

Financement de services de soutien essentiels dans les logements abordables.

Cette loi autorise un nouveau programme de subventions pour financer des services de soutien enrichis destinés aux résidents des logements sociaux subventionnés par le gouvernement fédéral. Les citoyens vivant dans ces propriétés auront un accès volontaire à des services gratuits, notamment des soins de santé mentale, des programmes éducatifs et une aide à l'autonomie financière. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie et l'indépendance économique des résidents.
Points clés
Les résidents des logements sociaux bénéficient d'un accès volontaire à des services gratuits (santé, éducation, finances personnelles).
Les subventions sont destinées à aider les personnes âgées à rester chez elles et les personnes handicapées à vivre de manière indépendante.
Au moins 25 % des fonds de subvention doivent être alloués aux salaires et à la formation des coordinateurs de services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9553
Parrain : Rep. Aguilar, Pete [D-CA-33]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing Resident Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9553.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents des logements sociaux bénéficient d'un accès volontaire à des services gratuits (santé, éducation, finances personnelles).
  • Les subventions sont destinées à aider les personnes âgées à rester chez elles et les personnes handicapées à vivre de manière indépendante.
  • Au moins 25 % des fonds de subvention doivent être alloués aux salaires et à la formation des coordinateurs de services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Aguilar, Pete [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Santé