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Interdiction de nouveaux forages pétroliers et gaziers dans l'Atlantique Nord.

Ce projet de loi établit une interdiction permanente de délivrer de nouveaux baux pour l'exploration et la production de pétrole et de gaz dans la zone de planification de l'Atlantique Nord. L'objectif est de protéger l'environnement marin et les écosystèmes côtiers contre les risques de forage. Les baux existants émis avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas affectés.
Points clés
Interdiction définitive de l'octroi de nouveaux permis de forage pétrolier et gazier dans la zone offshore de l'Atlantique Nord.
Préservation de la vie marine et des activités économiques côtières (pêche, tourisme) en éliminant les futurs risques de forage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_956
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Drilling in the North Atlantic Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_956.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction définitive de l'octroi de nouveaux permis de forage pétrolier et gazier dans la zone offshore de l'Atlantique Nord.
  • Préservation de la vie marine et des activités économiques côtières (pêche, tourisme) en éliminant les futurs risques de forage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy and Mineral Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Économie