Augmentation du financement pour aider les héritiers à régler la propriété foncière agricole.
Cette loi augmente considérablement le financement et prolonge un programme de prêt essentiel visant à aider les héritiers à résoudre les problèmes complexes de propriété indivise des terres agricoles. Elle permet aux organisations gérant ces prêts de couvrir jusqu'à 30 % de leurs frais administratifs, rendant le programme plus accessible aux familles confrontées à des titres de propriété peu clairs.
Points clés
Le financement du programme passe de 10 millions à 60 millions de dollars, offrant beaucoup plus de ressources aux familles concernées par la résolution de propriété.
L'autorisation du programme est prolongée jusqu'en 2029, assurant un soutien à long terme pour la résolution des problèmes de propriété des héritiers.
Les organismes prêteurs peuvent utiliser jusqu'à 30 % des fonds pour les coûts administratifs, et ces montants peuvent être annulés par le Secrétaire.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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