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Augmentation du financement pour aider les héritiers à régler la propriété foncière agricole.

Cette loi augmente considérablement le financement et prolonge un programme de prêt essentiel visant à aider les héritiers à résoudre les problèmes complexes de propriété indivise des terres agricoles. Elle permet aux organisations gérant ces prêts de couvrir jusqu'à 30 % de leurs frais administratifs, rendant le programme plus accessible aux familles confrontées à des titres de propriété peu clairs.
Points clés
Le financement du programme passe de 10 millions à 60 millions de dollars, offrant beaucoup plus de ressources aux familles concernées par la résolution de propriété.
L'autorisation du programme est prolongée jusqu'en 2029, assurant un soutien à long terme pour la résolution des problèmes de propriété des héritiers.
Les organismes prêteurs peuvent utiliser jusqu'à 30 % des fonds pour les coûts administratifs, et ces montants peuvent être annulés par le Secrétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9560
Parrain : Rep. Crockett, Jasmine [D-TX-30]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HPRP Progress Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9560.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le financement du programme passe de 10 millions à 60 millions de dollars, offrant beaucoup plus de ressources aux familles concernées par la résolution de propriété.
  • L'autorisation du programme est prolongée jusqu'en 2029, assurant un soutien à long terme pour la résolution des problèmes de propriété des héritiers.
  • Les organismes prêteurs peuvent utiliser jusqu'à 30 % des fonds pour les coûts administratifs, et ces montants peuvent être annulés par le Secrétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crockett, Jasmine [D-TX-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier