Protection des Américains contre les poursuites liées au respect des sanctions américaines.
Cette loi protège les citoyens et entreprises américains contre les poursuites civiles devant les tribunaux fédéraux intentées par des entités étrangères (par exemple russes) réclamant une indemnisation pour des contrats rompus. Cette protection s'applique lorsque la rupture du contrat est due à des sanctions américaines imposées *après* la signature de l'accord. L'objectif est de garantir que les personnes se conformant de bonne foi aux lois fédérales sur les sanctions ne soient pas pénalisées par une responsabilité civile.
Points clés
Limitation de la possibilité pour les parties étrangères de poursuivre des personnes américaines pour rupture de contrat causée par des sanctions américaines imposées après la signature du contrat.
Garantit que le respect des sanctions économiques fédérales n'entraîne pas de responsabilité civile envers les contreparties étrangères.
La loi ne restreint pas les droits des victimes du terrorisme international ou d'autres crimes graves à demander réparation.
Expiré
Sondage citoyen