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Interdiction des capteurs LiDAR étrangers dans les projets d'infrastructure de transport.

Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant l'utilisation de la technologie LiDAR (capteurs laser) provenant d'entités étrangères spécifiques, notamment la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord, dans les projets financés par le Département des Transports. Les entreprises travaillant sur les routes, les ponts et autres infrastructures de transport doivent certifier qu'elles n'utiliseront pas cet équipement étranger restreint. L'objectif est de protéger les données d'infrastructure critiques contre l'espionnage potentiel.
Points clés
Le Département des Transports ne peut ni acheter ni financer l'utilisation de capteurs LiDAR fabriqués par des entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran ou la Corée du Nord.
Les entités sollicitant des contrats ou des subventions de transport doivent certifier qu'elles n'utiliseront pas la technologie LiDAR interdite dans leurs travaux.
Ces restrictions s'appliqueront aux nouveaux contrats et dépenses à partir du 30 juin 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9565
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Infrastructure from Adversaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9565.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département des Transports ne peut ni acheter ni financer l'utilisation de capteurs LiDAR fabriqués par des entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran ou la Corée du Nord.
  • Les entités sollicitant des contrats ou des subventions de transport doivent certifier qu'elles n'utiliseront pas la technologie LiDAR interdite dans leurs travaux.
  • Ces restrictions s'appliqueront aux nouveaux contrats et dépenses à partir du 30 juin 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Investissements publics