Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9565.
Interdiction des capteurs LiDAR étrangers dans les projets d'infrastructure de transport.
Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant l'utilisation de la technologie LiDAR (capteurs laser) provenant d'entités étrangères spécifiques, notamment la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord, dans les projets financés par le Département des Transports. Les entreprises travaillant sur les routes, les ponts et autres infrastructures de transport doivent certifier qu'elles n'utiliseront pas cet équipement étranger restreint. L'objectif est de protéger les données d'infrastructure critiques contre l'espionnage potentiel.
Points clés
Le Département des Transports ne peut ni acheter ni financer l'utilisation de capteurs LiDAR fabriqués par des entreprises liées à la Chine, la Russie, l'Iran ou la Corée du Nord.
Les entités sollicitant des contrats ou des subventions de transport doivent certifier qu'elles n'utiliseront pas la technologie LiDAR interdite dans leurs travaux.
Ces restrictions s'appliqueront aux nouveaux contrats et dépenses à partir du 30 juin 2026.
Statut:
Expiré
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