arrow_back Retour à l'application

Partage obligatoire du code source logiciel entre les agences fédérales.

Cette nouvelle loi exige que toutes les agences fédérales partagent et réutilisent le code source des logiciels développés sur mesure et financés par le gouvernement. L'objectif est de réduire le gaspillage des fonds publics en empêchant la duplication des efforts de développement informatique. Elle augmente également la transparence en rendant publiques les métadonnées sur les nouveaux projets logiciels financés par les contribuables.
Points clés
Économies de coûts: Les agences doivent partager leur code pour qu'il soit réutilisé, évitant ainsi de payer pour le développement du même logiciel plusieurs fois.
Transparence accrue: Les informations clés (métadonnées) sur les projets logiciels financés par le gouvernement seront accessibles au public.
Protection de la vie privée: Le code lié à la sécurité nationale ou présentant un risque identifiable pour la vie privée est exempté de l'obligation de partage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9566
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHARE IT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9566.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Économies de coûts: Les agences doivent partager leur code pour qu'il soit réutilisé, évitant ainsi de payer pour le développement du même logiciel plusieurs fois.
  • Transparence accrue: Les informations clés (métadonnées) sur les projets logiciels financés par le gouvernement seront accessibles au public.
  • Protection de la vie privée: Le code lié à la sécurité nationale ou présentant un risque identifiable pour la vie privée est exempté de l'obligation de partage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-187.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics