Protection des Données Numériques à la Frontière: Mandat Requis pour les Appareils
Cette loi renforce considérablement les droits à la vie privée des citoyens américains lors du passage des frontières. Les autorités fédérales ne pourront généralement pas fouiller le contenu numérique des téléphones, ordinateurs portables ou comptes en ligne sans un mandat judiciaire valide basé sur une cause probable. Les citoyens ne peuvent être pénalisés (refus d'entrée ou retard) pour avoir refusé de fournir des mots de passe, sauf s'ils donnent un consentement éclairé et écrit.
Points clés
Exigence de Mandat: Les agents frontaliers doivent obtenir un mandat pour accéder au contenu numérique de vos appareils électroniques ou comptes en ligne.
Droit de Refuser l'Accès: Vous ne pouvez pas être empêché d'entrer ou de sortir, ni être retardé, uniquement pour avoir refusé de divulguer vos mots de passe ou vos identifiants.
Saisie Limitée: La saisie de votre équipement électronique n'est autorisée que s'il existe une cause probable de croire qu'il contient des preuves d'un crime grave (felony).
Rapports Annuels: Les autorités sont tenues de documenter et de rendre publics les cas d'accès aux données numériques à la frontière chaque année.
Expiré
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