Interdiction fédérale de tuer intentionnellement loups et coyotes avec des véhicules.
Cette loi établit une nouvelle interdiction fédérale d'utiliser intentionnellement un véhicule à moteur pour écraser ou tuer des loups et des coyotes sur les terres publiques gérées par le gouvernement. Les citoyens qui enfreignent cette règle s'exposent à des amendes allant jusqu'à 5 000 $ et à une peine d'emprisonnement. Des exceptions sont prévues en cas de légitime défense, de protection des biens ou d'activités autorisées de gestion de la faune.
Points clés
Interdiction d'utiliser intentionnellement un véhicule pour frapper ou tuer des loups ou des coyotes sur les terres publiques fédérales.
Les contrevenants risquent jusqu'à un an de prison et une amende maximale de 5 000 $.
Les actions menées pour éviter des blessures, la mort ou la destruction de biens personnels ne constituent pas une violation.
Statut:
Expiré
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