Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 957.
Doublement de l'exonération fiscale pour l'assurance maladie des retraités de la sécurité publique.
Ce projet de loi double le montant que les agents retraités de la sécurité publique (policiers, pompiers, etc.) peuvent utiliser de leurs régimes de retraite gouvernementaux pour payer des primes d'assurance maladie ou de soins de longue durée sans payer d'impôt sur le revenu. L'exclusion fiscale annuelle passe de 3 000 $ à 6 000 $, offrant un allègement financier important et augmentant le revenu disponible de ces retraités. Cette mesure entrera en vigueur à partir de l'année fiscale 2024.
Points clés
Le montant maximum non imposable que les retraités peuvent utiliser pour les primes d'assurance maladie passe de 3 000 $ à 6 000 $ par an.
Cette mesure s'applique aux distributions provenant des régimes de retraite gouvernementaux pour les agents de la sécurité publique éligibles.
Les économies d'impôt accrues entreront en vigueur pour les distributions commençant après le 31 décembre 2023.
Statut:
Expiré
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