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Sanctions Accrues Contre les Assureurs pour Facturation Médicale Abusive.

Cette loi augmente considérablement les sanctions financières pour les régimes de santé et les assureurs qui enfreignent les règles protégeant les patients contre les factures médicales inattendues (facturation du solde). Elle introduit une pénalité triple pour les paiements retardés après une décision de résolution de litige, garantissant un règlement plus rapide et complet des frais de santé. L'objectif est de renforcer la protection financière des citoyens accédant aux soins de santé.
Points clés
Les pénalités pour les assureurs enfreignant l'interdiction de la facturation médicale surprise passent de 100 $ à 10 000 $ par violation.
Introduction d'une pénalité financière supplémentaire, triplée, pour les régimes de santé qui retardent ou refusent le paiement après une détermination officielle de résolution de litige.
Transparence accrue : Le gouvernement doit régulièrement rendre compte au Congrès des audits, des plaintes reçues et des sanctions imposées aux assureurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9572
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhanced Enforcement of Health Coverage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9572.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pénalités pour les assureurs enfreignant l'interdiction de la facturation médicale surprise passent de 100 $ à 10 000 $ par violation.
  • Introduction d'une pénalité financière supplémentaire, triplée, pour les régimes de santé qui retardent ou refusent le paiement après une détermination officielle de résolution de litige.
  • Transparence accrue : Le gouvernement doit régulièrement rendre compte au Congrès des audits, des plaintes reçues et des sanctions imposées aux assureurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé