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Vote Classé Obligatoire pour les Élections Fédérales au Congrès

Cette loi impose le vote à choix classé (RCV) pour toutes les élections fédérales des Sénateurs et Représentants, supprimant le besoin de seconds tours séparés. Les citoyens pourront classer les candidats par ordre de préférence, garantissant que leur vote reste pertinent même si leur premier choix est éliminé. Ces changements prendront effet le 1er janvier 2027.
Points clés
Mise en œuvre du vote à choix classé (RCV) pour toutes les élections au Sénat et à la Chambre des Représentants, y compris les primaires et les élections spéciales.
Les électeurs peuvent classer les candidats (au moins cinq), et leur vote est automatiquement transféré au candidat actif suivant si leur premier choix est éliminé.
Interdiction des seconds tours séparés (runoffs) après les primaires et les élections générales, simplifiant ainsi le calendrier électoral.
Des fonds fédéraux (4 à 8 USD par électeur inscrit) sont alloués aux États pour couvrir les coûts de mise en œuvre du RCV et l'éducation des électeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9578
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ranked Choice Voting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en œuvre du vote à choix classé (RCV) pour toutes les élections au Sénat et à la Chambre des Représentants, y compris les primaires et les élections spéciales.
  • Les électeurs peuvent classer les candidats (au moins cinq), et leur vote est automatiquement transféré au candidat actif suivant si leur premier choix est éliminé.
  • Interdiction des seconds tours séparés (runoffs) après les primaires et les élections générales, simplifiant ainsi le calendrier électoral.
  • Des fonds fédéraux (4 à 8 USD par électeur inscrit) sont alloués aux États pour couvrir les coûts de mise en œuvre du RCV et l'éducation des électeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice