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Création d'un comité consultatif conjoint pour harmoniser la réglementation des actifs numériques.

Cette loi établit un nouveau comité consultatif composé d'experts et d'utilisateurs pour aider la SEC et la CFTC à créer des règles claires et cohérentes pour les cryptomonnaies et la technologie blockchain. L'objectif est d'assurer une plus grande sécurité, transparence et des coûts de transaction réduits pour les particuliers utilisant des services financiers numériques. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les futures réglementations soient mieux coordonnées et adaptées aux technologies modernes.
Points clés
Création d'un comité consultatif conjoint pour harmoniser les réglementations relatives aux actifs numériques (cryptomonnaies) entre les deux principales agences de régulation (SEC et CFTC).
Le comité étudiera comment la technologie blockchain peut améliorer la protection des clients, augmenter la transparence des fonds et réduire le coût des services financiers.
Les agences de régulation doivent répondre publiquement à toutes les recommandations du comité, expliquant les actions entreprises ou les raisons de leur inaction, renforçant ainsi leur responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9579
Parrain : Rep. Rose, John W. [R-TN-6]
Date de début : 2024-09-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BRIDGE Digital Assets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9579.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un comité consultatif conjoint pour harmoniser les réglementations relatives aux actifs numériques (cryptomonnaies) entre les deux principales agences de régulation (SEC et CFTC).
  • Le comité étudiera comment la technologie blockchain peut améliorer la protection des clients, augmenter la transparence des fonds et réduire le coût des services financiers.
  • Les agences de régulation doivent répondre publiquement à toutes les recommandations du comité, expliquant les actions entreprises ou les raisons de leur inaction, renforçant ainsi leur responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rose, John W. [R-TN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Informatisation