Changement de lieu de procès fédéral: de D.C. au district de résidence de l'accusé.
Cette loi modifie le lieu des procès fédéraux pour les crimes commis sur des propriétés fédérales dans la région élargie de Washington D.C. Au lieu du tribunal de D.C., l'accusé sera initialement jugé dans le district de sa dernière résidence connue. Cela donne aux citoyens accusés de tels crimes le droit de transférer leur affaire vers un tribunal plus proche de leur domicile permanent, facilitant ainsi leur défense.
Points clés
Les personnes accusées de crimes fédéraux sur des propriétés gouvernementales dans la région de D.C. (y compris des parties du Maryland et de la Virginie) seront initialement jugées dans leur district de résidence, et non à D.C.
L'accusé a le droit de demander le transfert du procès vers le tribunal du district où il est domicilié de manière permanente, ce qui peut réduire les coûts et simplifier la défense.
Ces changements s'appliquent aux affaires en cours dont le procès n'a pas encore été programmé et ne s'appliquent pas aux accusés qui ne sont pas domiciliés aux États-Unis.
Expiré
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