Modernisation du Registre Fédéral: Accès numérique rapide aux réglementations.
Cette loi modernise la manière dont les règles et réglementations fédérales sont publiées, passant de l'impression physique à la publication numérique. Les citoyens bénéficient d'un accès plus rapide et plus fiable aux nouvelles réglementations, car les documents doivent être immédiatement disponibles pour inspection publique dès leur dépôt. Une amélioration clé est l'introduction d'outils électroniques permettant aux utilisateurs de suivre la version exacte des réglementations dans le Code des Réglementations Fédérales applicable à une date spécifique.
Points clés
Les règles fédérales sont désormais accessibles au public immédiatement après leur dépôt, augmentant la transparence et la rapidité d'accès aux nouvelles actions gouvernementales.
Des outils numériques sont mandatés pour permettre aux citoyens de récupérer la version précise d'une réglementation (Code des Réglementations Fédérales) qui était en vigueur à une date historique donnée.
Assure la continuité de l'accès public au Registre Fédéral en établissant des méthodes de publication électroniques alternatives en cas d'urgence ou de perturbations opérationnelles.
Devenu loi
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