Les syndicats doivent payer pour le temps des employés fédéraux et les ressources de l'agence
Cette loi oblige les organisations syndicales des employés fédéraux à payer les agences gouvernementales pour le temps de travail consacré aux activités syndicales et pour l'utilisation des ressources de l'agence. L'objectif est de transférer ces coûts des contribuables vers les syndicats eux-mêmes. Le non-paiement de ces frais peut entraîner la perte du droit du syndicat de représenter les employés dans les litiges et, finalement, la perte de sa certification.
Points clés
Les organisations syndicales doivent payer les agences fédérales pour le temps que leurs représentants passent aux affaires syndicales pendant leurs heures de service ("temps syndical").
Les frais couvrent également la valeur des ressources de l'agence utilisées, telles que les bureaux ou l'équipement, évaluées aux taux du marché.
Le non-paiement des frais entraîne des intérêts, le refus de temps syndical supplémentaire et la perte du droit à l'arbitrage ou au dépôt de plaintes pour pratiques de travail déloyales.
Après 380 jours de non-paiement, la certification du syndicat en tant que représentant exclusif des employés de l'agence sera résiliée.
Expiré
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