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Réservations de restaurants: Fin des offres de tables non autorisées par des services tiers.

Cette loi vise à mettre fin aux pratiques déloyales des services tiers qui proposent des réservations de restaurant sans l'accord écrit de l'établissement. Les plateformes de réservation doivent désormais avoir un accord formel avec le restaurant, garantissant ainsi un accès équitable aux tables pour les citoyens et les protégeant contre les listes trompeuses. La Commission fédérale du commerce (FTC) appliquera ces nouvelles règles.
Points clés
Les services de réservation tiers doivent obtenir un accord écrit du restaurant avant de proposer ses tables à la vente ou à la promotion.
Les clauses obligeant les restaurants à indemniser le service tiers pour les dommages causés par ce dernier sont considérées comme nulles.
La FTC est chargée de faire respecter la loi, considérant les violations comme des pratiques commerciales déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9601
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2024-09-16