Droit de veto des États sur les lignes électriques pour protéger les agriculteurs.
Cette loi augmente l'autorité des États en leur accordant un droit de veto sur la construction de grandes installations de transport d'électricité interétatiques sur leur territoire. La Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC) ne peut pas délivrer de permis si une entité réglementaire de l'État s'oppose au projet. Cette modification vise à mieux protéger les agriculteurs et les propriétaires fonciers en exigeant que les projets minimisent les dommages et garantissent une compensation adéquate qui dépasse les impacts négatifs.
Points clés
Droit de veto des États: Le régulateur fédéral ne peut pas approuver la construction de nouvelles lignes de transport si l'entité étatique concernée s'y oppose.
Protection des propriétaires fonciers: Les projets doivent démontrer qu'ils minimisent les effets néfastes sur les agriculteurs et que les avantages pour les consommateurs dépassent les préjudices subis.
Rapport annuel public: La FERC doit rendre compte publiquement chaque année des effets négatifs des projets approuvés sur les agriculteurs et des mesures prises pour les indemniser.
Expiré
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