Protection accrue et indemnisation des propriétaires fonciers pour les sentiers ferroviaires.
Cette loi renforce considérablement les droits des propriétaires fonciers dont les terres sont traversées par des lignes ferroviaires inutilisées converties en sentiers récréatifs. Elle exige l'approbation écrite de chaque propriétaire concerné et leur garantit une indemnisation au moins égale à la juste valeur marchande pour l'utilisation de leur propriété. Ces changements offrent aux citoyens un meilleur contrôle sur la conversion des voies ferrées abandonnées.
Points clés
L'approbation écrite de chaque propriétaire foncier est requise avant qu'une ligne ferroviaire abandonnée ne soit convertie en sentier récréatif.
Les propriétaires fonciers doivent recevoir une indemnisation au moins égale à la juste valeur marchande pour l'utilisation de leur terrain pour le sentier.
Une période obligatoire de 90 jours de commentaires publics et une analyse coûts-avantages (incluant l'impact sur la sécurité, la vie privée et l'économie locale) doivent être effectuées avant l'approbation du sentier.
Un comité consultatif, majoritairement composé de propriétaires fonciers, sera créé pour recommander les normes d'entretien des sentiers.
Expiré
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