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Interdiction d'entrée et expulsion des fonctionnaires étrangers qui censurent la parole américaine

Ce projet de loi utilise le droit de l'immigration pour protéger la liberté d'expression des citoyens américains. Il rend inéligibles à l'entrée aux États-Unis les fonctionnaires de gouvernements étrangers qui censurent ou restreignent la parole des citoyens américains sur le territoire américain. S'ils sont déjà aux États-Unis, ces fonctionnaires peuvent être expulsés, décourageant ainsi l'ingérence étrangère dans les droits fondamentaux américains.
Points clés
Les fonctionnaires étrangers impliqués dans la censure de la parole des citoyens américains aux États-Unis se verront interdire l'entrée dans le pays.
Tout fonctionnaire étranger actuellement aux États-Unis et reconnu responsable de telles activités de censure peut être renvoyé (expulsé).
La norme de censure est basée sur ce qui violerait le Premier Amendement si elle était commise par un fonctionnaire du gouvernement américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9605
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2024-09-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Censors on our Shores Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9605.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires étrangers impliqués dans la censure de la parole des citoyens américains aux États-Unis se verront interdire l'entrée dans le pays.
  • Tout fonctionnaire étranger actuellement aux États-Unis et reconnu responsable de telles activités de censure peut être renvoyé (expulsé).
  • La norme de censure est basée sur ce qui violerait le Premier Amendement si elle était commise par un fonctionnaire du gouvernement américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 16 - 9.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice