Immunité des fabricants d'infrastructures critiques contre les poursuites liées aux incendies.
Cette loi accorde l'immunité aux fabricants d'équipements d'infrastructure essentiels (comme les composants du réseau électrique) contre les poursuites liées aux pertes causées par les incendies de forêt. Cela signifie que les citoyens subissant des dommages dus à des incendies potentiellement déclenchés par cet équipement auront beaucoup plus de mal à obtenir une indemnisation du fabricant. L'immunité est levée uniquement en cas de preuve de faute intentionnelle.
Points clés
Les fabricants d'équipements d'infrastructure critique bénéficient d'une immunité légale contre les poursuites concernant les dommages liés aux incendies de forêt.
Les citoyens touchés par des incendies ne peuvent poursuivre le fabricant que s'ils prouvent une faute intentionnelle dans la conception ou la production de l'équipement.
Statut:
Expiré
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