Aide aux sinistrés: délais prolongés et meilleure information publique.
Cette loi impose une prolongation obligatoire de 60 jours pour les demandes d'aide financière fédérale après des catastrophes majeures. Les citoyens et les petites entreprises peuvent également soumettre des demandes tardives s'ils justifient d'une bonne raison pour le retard. Les agences fédérales sont tenues d'améliorer la communication de ces délais au public et aux bureaux des représentants locaux.
Points clés
Prolongation obligatoire de 60 jours du délai de dépôt des demandes d'aide en cas de catastrophe.
Acceptation possible des demandes tardives si le demandeur prouve une "cause valable" pour le retard.
Exigence pour l'administration d'améliorer la sensibilisation du public concernant les nouvelles dates limites.
Statut:
Expiré
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