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Prêts de Catastrophe Simplifiés pour PME : Plafond Sans Garantie Plus Élevé.

Cette loi facilite l'accès des petites entreprises à l'aide financière après une catastrophe. Elle augmente le montant maximal du prêt de catastrophe que la SBA peut accorder sans exiger de garantie, le faisant passer de 14 000 USD à 50 000 USD. Les propriétaires de petites entreprises peuvent ainsi obtenir plus rapidement des fonds de reconstruction plus importants sans avoir à engager leurs actifs.
Points clés
Le seuil des prêts de catastrophe de la SBA qui ne nécessitent pas de garantie est augmenté de 14 000 USD à 50 000 USD.
Ce changement permet aux petites entreprises d'accéder plus facilement à des fonds de reconstruction plus importants après des catastrophes.
Un rapport gouvernemental est exigé pour analyser l'impact de ce nouveau plafond sur les taux de défaut des prêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9611
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2024-09-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Disaster Damage Fairness Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9611.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le seuil des prêts de catastrophe de la SBA qui ne nécessitent pas de garantie est augmenté de 14 000 USD à 50 000 USD.
  • Ce changement permet aux petites entreprises d'accéder plus facilement à des fonds de reconstruction plus importants après des catastrophes.
  • Un rapport gouvernemental est exigé pour analyser l'impact de ce nouveau plafond sur les taux de défaut des prêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Prestations