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Restriction des prestations de sécurité sociale et Medicare aux seuls citoyens américains

Ce projet de loi introduit un changement majeur : pour recevoir les prestations de sécurité sociale (retraite, survivants, invalidité), Medicare, Medicaid et autres prestations administrées par la SSA, un individu doit être citoyen ou national des États-Unis. Cela signifie que les non-citoyens ne seraient pas admissibles à ces prestations pour tout mois au cours duquel ils ne détiennent pas ce statut. La loi oblige également le Département de la Sécurité intérieure à informer la SSA de tout changement de statut d'immigration ou d'autorisation de travail.
Points clés
L'éligibilité aux prestations de sécurité sociale, Medicare et Medicaid sera limitée exclusivement aux citoyens ou nationaux américains.
Le Département de la Sécurité intérieure (DHS) doit notifier l'Administration de la Sécurité sociale (SSA) dans les 180 jours suivant tout changement de statut de citoyenneté, d'immigration ou d'autorisation de travail d'un individu.
Les changements affectent un large éventail de prestations, y compris l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (OASDI), Medicare, Medicaid et le revenu de sécurité supplémentaire (SSI).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9613
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2024-09-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SSA Reform Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9613.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'éligibilité aux prestations de sécurité sociale, Medicare et Medicaid sera limitée exclusivement aux citoyens ou nationaux américains.
  • Le Département de la Sécurité intérieure (DHS) doit notifier l'Administration de la Sécurité sociale (SSA) dans les 180 jours suivant tout changement de statut de citoyenneté, d'immigration ou d'autorisation de travail d'un individu.
  • Les changements affectent un large éventail de prestations, y compris l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (OASDI), Medicare, Medicaid et le revenu de sécurité supplémentaire (SSI).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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