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Pérennisation des avantages des comptes d'épargne ABLE pour les personnes handicapées

Cette loi prolonge de manière permanente les dispositions clés relatives aux comptes d'épargne ABLE, destinés aux personnes handicapées. Cela signifie que les plafonds de cotisation annuels plus élevés et la possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne 529 vers les comptes ABLE se poursuivront indéfiniment, au lieu d'expirer en 2026. Ce changement apporte une plus grande stabilité financière et flexibilité pour l'épargne future des personnes handicapées.
Points clés
Les plafonds de cotisation annuels accrus pour les comptes d'épargne ABLE destinés aux personnes handicapées sont rendus permanents, permettant une épargne plus importante et fiscalement avantageuse.
L'option de transférer des fonds des plans d'épargne éducation 529 directement vers les comptes ABLE est prolongée de manière permanente.
Le crédit d'impôt (Savers Credit) pour les cotisations aux comptes ABLE est également rendu permanent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9614
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ENABLE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9614.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plafonds de cotisation annuels accrus pour les comptes d'épargne ABLE destinés aux personnes handicapées sont rendus permanents, permettant une épargne plus importante et fiscalement avantageuse.
  • L'option de transférer des fonds des plans d'épargne éducation 529 directement vers les comptes ABLE est prolongée de manière permanente.
  • Le crédit d'impôt (Savers Credit) pour les cotisations aux comptes ABLE est également rendu permanent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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