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Notification obligatoire des électeurs en cas de changement de bureau de vote.

Cette loi établit de nouvelles exigences minimales pour les États concernant l'information des citoyens sur les changements de leur bureau de vote assigné pour les élections fédérales. Si votre lieu de vote est déplacé, l'État doit vous en informer au moins 7 jours avant le jour du scrutin. Si le changement est effectué plus tard et que vous vous présentez à l'ancien emplacement, les responsables électoraux doivent faire des efforts raisonnables pour vous permettre de voter.
Points clés
Les États doivent informer les électeurs du nouvel emplacement du bureau de vote au moins 7 jours avant une élection fédérale si leur lieu a changé.
Si un changement de dernière minute se produit et que l'électeur se présente à l'ancien emplacement, l'État doit faire tout son possible pour lui permettre de voter.
Ces règles s'appliqueront aux élections fédérales tenues à partir du 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9615
Parrain : Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Know Your Polling Place Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent informer les électeurs du nouvel emplacement du bureau de vote au moins 7 jours avant une élection fédérale si leur lieu a changé.
  • Si un changement de dernière minute se produit et que l'électeur se présente à l'ancien emplacement, l'État doit faire tout son possible pour lui permettre de voter.
  • Ces règles s'appliqueront aux élections fédérales tenues à partir du 1er janvier 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice