arrow_back Retour à l'application

Approbation accélérée des génériques: médicaments moins chers pour les citoyens.

Ce projet de loi vise à permettre l'approbation de médicaments génériques lorsque leur étiquetage omet certaines informations de sécurité protégées par un brevet ou une exclusivité. Selon la proposition, un médicament ne sera pas considéré comme inéligible à l'approbation uniquement parce qu'il omet ces informations protégées, à condition que le Secrétaire exige que l'étiquetage inclue les déclarations appropriées nécessaires pour assurer une utilisation sûre.
Points clés
Permet l'approbation d'un médicament générique dont l'étiquetage omet des informations de sécurité protégées.
Exige que l'étiquetage inclue des déclarations de sécurité jugées nécessaires par le Secrétaire pour une utilisation sûre.
Empêche le blocage de l'approbation d'un médicament uniquement sur la base de l'omission d'informations protégées dans l'étiquetage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9616
Parrain : Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prompt Approval of Safe Generic Drugs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9616.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'approbation d'un médicament générique dont l'étiquetage omet des informations de sécurité protégées.
  • Exige que l'étiquetage inclue des déclarations de sécurité jugées nécessaires par le Secrétaire pour une utilisation sûre.
  • Empêche le blocage de l'approbation d'un médicament uniquement sur la base de l'omission d'informations protégées dans l'étiquetage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé