Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9617.
Restriction de l'aide fédérale au logement et aux communautés aux résidents légaux.
Ce projet de loi impose des limites strictes à l'utilisation des subventions fédérales pour le développement communautaire (CDBG). Ces fonds ne pourront pas être utilisés pour aider les personnes qui ne sont ni des ressortissants américains ni des résidents permanents légaux. De plus, les gouvernements locaux qui utilisent leurs propres ressources pour fournir une aide au logement ou au développement communautaire aux personnes sans statut légal risquent de perdre l'accès à toutes ces subventions fédérales.
Points clés
Les fonds fédéraux CDBG ne peuvent pas être utilisés pour fournir une assistance aux personnes n'ayant pas le statut de résident permanent légal aux États-Unis.
Les collectivités locales risquent de perdre toutes les subventions CDBG si elles gèrent des programmes d'aide au logement ou au développement pour les personnes sans statut légal.
Statut:
Expiré
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