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Rapport Fédéral Annuel pour Réduire les Coûts de l'Assurance Automobile.

Cette loi exige que le Bureau Fédéral des Assurances (FIO) soumette un rapport annuel sur le secteur de l'assurance automobile au Congrès et au Président. L'objectif principal est de fournir des recommandations législatives spécifiques visant à réduire le coût de l'assurance automobile pour les citoyens. Bien que la loi ne modifie pas directement vos primes actuelles, elle établit un mécanisme d'étude fédérale pour de futures actions potentielles.
Points clés
Exigence d'un rapport annuel du FIO sur l'industrie de l'assurance automobile.
Le rapport doit inclure des propositions législatives concrètes pour abaisser les tarifs d'assurance automobile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9618
Parrain : Rep. Caraveo, Yadira [D-CO-8]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lowering CAR Insurance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9618.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'un rapport annuel du FIO sur l'industrie de l'assurance automobile.
  • Le rapport doit inclure des propositions législatives concrètes pour abaisser les tarifs d'assurance automobile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Caraveo, Yadira [D-CO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Transports