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Protection en Cas de Faillite : Les Débiteurs Peuvent Garder Leurs Armes à Feu.

Cette loi modifie les règles de faillite, permettant aux citoyens qui déposent le bilan de conserver des armes à feu d'une valeur maximale de 3 000 dollars. Ce changement protège cet actif spécifique contre la saisie et la vente pour rembourser les dettes, offrant un allègement financier aux propriétaires d'armes.
Points clés
Les personnes déposant le bilan peuvent désormais exempter (garder) leurs armes à feu de la masse de la faillite.
La valeur maximale protégée pour une ou plusieurs armes à feu est fixée à 3 000 dollars.
Ces protections s'appliquent uniquement aux nouvelles affaires de faillite déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_962
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Gun Owners in Bankruptcy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes déposant le bilan peuvent désormais exempter (garder) leurs armes à feu de la masse de la faillite.
  • La valeur maximale protégée pour une ou plusieurs armes à feu est fixée à 3 000 dollars.
  • Ces protections s'appliquent uniquement aux nouvelles affaires de faillite déposées après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie