Subventions pour caméras corporelles de la police: Responsabilité accrue et vie privée.
Cette loi crée un programme de subventions pour aider les forces de l'ordre locales et étatiques à acquérir des caméras corporelles, visant à améliorer la transparence et à dissuader l'usage excessif de la force. Elle exige l'établissement de politiques publiques strictes, élaborées avec la communauté, pour protéger les droits à la vie privée des citoyens enregistrés. Cela garantit une meilleure surveillance de l'utilisation des données policières.
Points clés
Les agences locales peuvent recevoir jusqu'à 75% du financement pour les caméras, à condition d'établir des protocoles publics en collaboration avec la communauté.
L'utilisation des enregistrements est limitée principalement aux enquêtes sur les fautes professionnelles, et le transfert ou l'accès non autorisé aux données est interdit.
Des restrictions sévères sont imposées à l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale avec les caméras corporelles, nécessitant souvent une autorisation judiciaire.
Expiré
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