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Plein salaire minimum et déduction fiscale pour les employés à pourboires

Cette loi supprime le salaire minimum séparé et inférieur pour les employés à pourboires, leur garantissant le taux de salaire minimum fédéral complet. Elle introduit également une nouvelle déduction fiscale pour les pourboires en espèces déclarés, réduisant la charge fiscale pour les personnes gagnant moins de 112 500 USD par an. Ces changements visent à améliorer la stabilité des revenus et la protection financière des travailleurs du secteur des services.
Points clés
Garantie du plein salaire minimum fédéral pour tous les employés recevant des pourboires (fin du salaire minimum inférieur pourboire).
Introduction d'une nouvelle déduction fiscale sur le revenu pour les pourboires en espèces déclarés (jusqu'à une limite de revenu brut ajusté de 112 500 USD).
Tous les pourboires doivent être conservés par l'employé; les pénalités pour les employeurs retenant illégalement les pourboires sont augmentées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9624
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TIPS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9624.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantie du plein salaire minimum fédéral pour tous les employés recevant des pourboires (fin du salaire minimum inférieur pourboire).
  • Introduction d'une nouvelle déduction fiscale sur le revenu pour les pourboires en espèces déclarés (jusqu'à une limite de revenu brut ajusté de 112 500 USD).
  • Tous les pourboires doivent être conservés par l'employé; les pénalités pour les employeurs retenant illégalement les pourboires sont augmentées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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