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Expansion des Tribunaux Fédéraux: Ajout de Juges pour Réduire les Retards.

Cette loi autorise une augmentation significative et progressive du nombre de postes permanents de juges fédéraux de district entre 2025 et 2035, visant à résoudre l'arriéré massif de près de 700 000 affaires en cours. Pour les citoyens, cela signifie une résolution potentiellement plus rapide des affaires civiles et pénales fédérales, améliorant ainsi l'accès global à la justice.
Points clés
Création de dizaines de nouveaux postes permanents de juges de district fédéraux à travers les États-Unis pour réduire considérablement les délais d'attente des décisions de justice.
Mise en œuvre de changements organisationnels dans les tribunaux de district de l'Utah, du Texas et de la Californie pour mieux servir les communautés locales.
Exigence de rapports publics sur la charge de travail judiciaire et l'efficacité du système, augmentant la transparence des opérations judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9625
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2024-09-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

JUDGES Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de dizaines de nouveaux postes permanents de juges de district fédéraux à travers les États-Unis pour réduire considérablement les délais d'attente des décisions de justice.
  • Mise en œuvre de changements organisationnels dans les tribunaux de district de l'Utah, du Texas et de la Californie pour mieux servir les communautés locales.
  • Exigence de rapports publics sur la charge de travail judiciaire et l'efficacité du système, augmentant la transparence des opérations judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice